Article considérant 22

(22) Les stocks de véhicules à conduite à droite et à conduite à gauche construits en dehors du Royaume-Uni s'épuisant rapidement à la suite de la fermeture de l'usine BL à Seneffe en janvier 1981 et le nombre de véhicules à conduite à droite construits au Royaume-Uni mais vendus à l'étranger étant assez limité, la redevance la plus significative était celle de 150 livres sterling réclamée par BL aux revendeurs pour les véhicules à conduite à gauche réimportés. Cette somme se révélait être six fois plus élevée que la redevance réclamée aux importateurs privés ou aux revendeurs pour le nombre restreint de véhicules à conduite à droite du même modèle qui entraient au Royaume-Uni. Or, l'enquête de la Commission a permis de constater que le volume de travail administratif était le même dans les deux cas, à savoir deux heures.