Article considérant 23

(23) C'est pour éviter ces obstacles que certains revendeurs ont sollicité l'aide de BL en vue d'obtenir un PMAC pour leurs propres réimportations. Avec l'aide de BL, ils auraient pu obtenir un PMAC pour environ 800 livres sterling, indépendamment de l'existence ou non d'un certificat valable d'homologation nationale. Or, BL a refusé de fournir aux distributeurs les informations nécessaires à l'obtention de cette autre forme d'homologation. De plus, lorsque vers la fin de 1982 BL a décidé de redemander un certificat d'homologation nationale pour les véhicules à conduite à gauche, elle a continué à refuser sa coopération. En fait, la seule concession que BL était disposée à faire aux revendeurs était de réduire la redevance pour la délivrance d'un certificat de conformité de 150 à 100 livres sterling. Toutefois, la fixation de cette redevance, devenue effective le 16 mars 1983, date de prise d'effet de la nouvelle homologation du véhicule à conduite à gauche, semble s'être faite aux dépens des acheteurs individuels de véhicules à conduite à gauche, qui doivent maintenant payer 100 livres sterling au lieu de 25. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 86