(24) L'article 86 du traité CEE interdit comme incompatible avec le marché commun toute exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté. a) Position dominante
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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