Article considérant 25

(25) i) Le marché en cause Le marché en cause est le marché de la fourniture d'informations en matière d'homologation (NTA), indispensables aux importateurs qui souhaitent immatriculer un véhicule BL en vue de son utilisation sur la route en Grande-Bretagne, une partie substantielle du marché commun. ii) La position dominante de BL La position dominante de BL dans le marché susmentionné découle des dispositions des lois britanniques sur la circulation routière et des règlements britanniques relatifs à l'homologation des véhicules à moteur pris en vertu de ces lois, qui autorisent BL seule à demander l'homologation nationale pour les véhicules qu'elle construit et ensuite à délivrer les certificats de conformité nécessaires en vue de l'immatriculation du véhicule et de son utilisation sur la route. La possibilité théorique du recours à la procédure du PMAC pour l'obtention de l'homologation pour des véhicules individuels n'affecte en aucune façon cette analyse. Premièrement, le coût de l'obtention individuelle d'une telle homologation - soit 20 000 livres sterling - est prohibitif et, deuxièmement, BL ne voulait et ne veut pas fournir aux importateurs les informations nécessaires pour qu'ils puissent obtenir le PMAC pour 800 livres sterling. Dans ces conditions, la procédure du PMAC ne peut être considérée comme un substitut valable. b) Exploitation abusive