Article considérant 26

(26) BL a de différentes manières abusé de sa position dominante en Grande-Bretagne, une partie substantielle du marché commun. Premièrement, elle a refusé de fournir des certificats de conformité à un certain nombre de revendeurs et de particuliers souhaitant réimporter des Metro à conduite à gauche en Grande-Bretagne, malgré le fait qu'un certificat d'homologation nationale pour ces véhicules était en vigueur au moment de la demande. Deuxièmement, BL a décidé de propos délibéré de ne pas faire renouveler les certificats d'homologation nationale pour la version à conduite à gauche de la Metro. Troisièmement, lorsque BL a finalement décidé de faire renouveler son certificat d'homologation nationale pour la Metro à conduite à gauche, elle a imposé pour la délivrance des certificats de conformité une redevance qui était à la fois excessive et discriminatoire par rapport à la redevance qu'elle réclamait pour la version à conduite à droite du même véhicule. L'enquête de la Commission, à laquelle il a été fait référence dans le point 18 ci-avant, a permis de constater le refus constant de BL d'assister les importateurs. Par conséquent, les Metro importées d'autres États membres ne pouvaient pas être utilisées licitement et des véhicules pour lesquels une demande certaine existait et existe encore sont pénalisés. Par ses agissements, BL a donc abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture des informations relatives à l'homologation NTA nécessaires en vue de l'immatriculation de ses véhicules et de leur utilisation sur la route en Grande-Bretagne.