Article considérant 28

(28) Des considérations semblables s'imposent lorsque BL tente de démontrer que la redevance de 150 livres sterling réclamée pour la délivrance d'un certificat de conformité était justifiée par un accroissement des frais généraux. Une fois encore, la chronologie des agissements de BL et le taux d'accroissement du prix ne cadrent pas avec ses explications. La faiblesse de la justification de BL en ce qui concerne la redevance de 150 livres sterling est encore plus évidente lorsqu'on la compare à sa décision de réduire de 50 livres sterling est encore plus évidente lorsqu'on la compare à sa décision de réduire de 50 livres sterling et de ramener donc à 100 livres sterling la redevance réclamée aux revendeurs et de porter en même temps à 100 livres sterling la redevance réclamée aux particuliers. Il est donc manifeste que les facteurs de coût n'étaient pas l'élément décisif dans la détermination du montant de ces redevances. Ce qui plus est, la redevance de 100 livres sterling dépasse largement le montant que la Cour de justice a indiqué comme raisonnable dans son arrêt General Motors - Commission dans l'affaire 26-75 (1), compte tenu de l'inflation qui a sévi depuis lors. Dans ces conditions, la redevance de 150 et de 100 livres sterling appliquée aux revendeurs ainsi que la redevance rajustée de 100 livres sterling appliquée aux particuliers pénalisent les réimportations et constituent donc une exploitation abusive de la position dominante de BL. c) L'affectation du commerce entre les États membres