(29) BL a entravé le commerce entre les États membres en empêchant les propriétaires de véhicules importés de les faire immatriculer en vue de leur utilisation sur la route en Grande-Bretagne. Les agissements de BL ont aussi eu un effet dissuasif sur les importateurs potentiels qui auraient pu tirer profit des prix plus bas auxquels les véhicules BL étaient vendus ailleurs dans le marché commun. En particulier, des revendeurs d'automobiles qui auraient pu satisfaire une demande importante pour les Metro se trouvaient empêchés de le faire. De surcroît, lorsque la NTA a été renouvelée, la redevance de 100 livres sterling réclamée par BL pour la fourniture des informations nécessaires aux importateurs constituait une sanction qui frappait le commerce parallèle. BL a donc entravé et entrave encore la libre circulation des marchandises et l'interpénétration économique voulue par le traité CEE. B. ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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