(3) Dans la plupart des cas, les voitures ne peuvent être immatriculées en Grande-Bretagne (Angleterre, pays de Galles et Écosse) que s'il existe un certificat d'homologation valable pour le véhicule en question, qu'il soit construit en Grande-Bretagne ou importé. L'existence d'un tel certificat d'homologation indique que le véhicule satisfait à certaines normes de conception, de construction et de protection de l'environnement. Les règlements actuellement en vigueur en matière d'homologation figurent dans le Statutory Instrument no 1092 de 1979, tel qu'il a été modifié par les Statutory. Instruments nos 1980/879 et 1165, 1981/696, 1619 et 1982/8. Ces règlements ont été pris par le ministre des transports du Royaume-Uni en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois sur la circulation routière de 1972 et 1974.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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