(30) L'article 15 paragraphe 2 point a) du règlement no 17 habilite la Commission à infliger par vote de décision des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent, à une entreprise qui participe à une infraction, commise de propos délibéré ou par négligence, aux dispositions de l'article 86 du traité.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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