Article considérant 4

(4) Les règlements sur l'homologation nationale (National Type Approval - dénommé ci-après NTA) ne s'appliquent pas à toutes les catégories de véhicules. En particulier, le certificat d'homologation n'est pas nécessaire en cas d'importation temporaire ou personnelle, telle que définie par les règlements. Mais, dans tous les autres cas, la NTA est requise et le respect des règlements est obligatoire. Ainsi, en vertu de l'article 51 paragraphe 1 de la loi de 1972 sur la circulation routière et du règlement NTA no 14, il est interdit à toute personne d'utiliser ou de laisser utiliser sur la route (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. en Grande-Bretagne un véhicule soumis à la NTA qui n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un certificat NTA. De la même manière, en vertu de l'article 62 de la loi de 1972 sur la circulation routière, telle qu'elle a été modifiée, il est interdit de vendre, de livrer ou de proposer à la vente ou à la livraison un véhicule soumis à la NTA qui n'a pas été homologué.