(5) Le respect des règlements NTA, qui comporte essentiellement deux étapes, peut se faire de différentes manières. C'est ainsi que, dans le cas des véhicules construits dans la Communauté économique européenne et vendus pour la première fois en Grande-Bretagne, le constructeur obtient d'abord un certificat NTA du ministère des transports et délivre un certificat de conformité par lequel il déclare que, au moment de sa livraison, le véhicule est conforme au modèle approuvé.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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