Article considérant 6

(6) Le constructeur - et dans ce cas, toute autre personne, y compris un importateur - peut également solliciter un certificat pour une seule version d'un modèle donné. Cette demande, qui fait partie de la procédure normale pour l'obtention de la NTA pour les véhicules construits en dehors de la Communauté économique européenne, aboutit à la délivrance d'un certificat primaire d'homologation ministérielle (Primary Minister's Approval Certificate - PMAC). Ensuite, des certificats ultérieurs d'homologation ministérielle (subsequent Minister's Approval Certificates - sub MAC) peuvent soit être fournis, sur demande, par le constructeur, au cas où c'est lui qui a obtenu le PMAC, soit être établis par l'importateur lui-même au cas où c'est ce dernier qui a obtenu le PMAC.