(7) Bien que les règlements NTA leur permettent de demander un PMAC, la plupart des importateurs - qu'il s'agisse de particuliers ou de distributeurs - ne tireront probablement pas avantage de cette possibilité, puisque l'obtention individuelle d'un PMAC peut nécessiter la vérification technique du véhicule, laquelle coûte approximativement 20 000 livres sterling. Toutefois, même si le fabricant fournit au demandeur les informations requises rendant la vérification superflue, le coût d'obtention d'un PMAC - environ 800 livres sterling - découragera probablement la plupart des importateurs. Sauf s'ils peuvent bénéficier de l'exemption prévue en cas d'importation personnelle évoquée au point 4 ci-avant, les particuliers ou les distributeurs ont besoin de la coopération du constructeur pour se conformer aux règlements NTA. C. LA DEMANDE DE VÉHICULES BL IMPORTÉS
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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