(8) En 1981, BL vendait dans certains autres États membres des versions à conduite à gauche de ses modèles à des prix sensiblement inférieurs à ceux appliqués par les distributeurs BL agréés au Royaume-Uni pour les modèles équivalents à conduite à droite. Dans des circonstances normales, la demande de véhicules BL à prix intéressant au Royaume-Uni aurait pu être satisfaite par des importations personnelles de véhicules à conduite à droite vendus en dehors du Royaume-Uni.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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