Les accords et pratiques concertées appliqués dans le marché du verre plat des pays du Benelux pendant la période allant du 1er janvier 1978 au 9 octobre 1981 par les entreprises BSN-Gervais-Danone SA (actuellement BSN SA), Glaverbel SA, Maasglas BV, Glaverned BV, d'une part, et les entreprises SA Compagnie de Saint-Gobain, SA Glaceries de Saint-Roch, Glasfabriek Sas van Gent BV et Alglas BV, d'autre part, et portant sur la fixation des prix et des conditions de vente, la répartition du marché et l'échange régulier des chiffres de vente détaillés en vue d'assurer le contrôle de cette répartition de marché, constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 84/388/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0388)
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