Version d'origine : acte du 23/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0388)
Référencearticle 2 de la décision 84/388/CEEEUR-Lex →
1. En raison des infractions visées à l'article 1er, les amendes suivantes sont infligées: - à BSN SA, une amende de 935 000 (neuf cent trente-cinq mille) Écus (6 423 627 francs français),
- à Glaverbel SA, une amende de 850 000 (huit cent cinquante mille) Écus (38 529 395 francs belges),
- à la Compagnie de Saint-Gobain SA, une amende de 1 450 000 (un million quatre cent cinquante mille) Écus (9 961 775 francs français),
- à la SA Glaceries de Saint-Roch, une amende de 765 000 (sept cent soixante-cinq mille) Écus (34 676 455 francs belges).
2. Les amendes sont versées aux comptes de la Commission des Communautés européennes indiqués ci-après, dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision: - pour BSN SA et Compagnie de Saint-Gobain SA:
Société générale, Agence internationale, direction de l'étranger, 23, rue de la Paix, F-75002 Paris, compte no 5.770.006.5 CCE,
- pour Glaverbel SA et Glaceries de Saint-Roch SA:
Banque Bruxelles-Lambert, Agence européenne, B-1040 Bruxelles, compte no 310-0231000-32 CCE.
Aller plus loin
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