(10) Aux Pays-Bas également, la clientèle est subdivisée en groupes, le nombre de ceux-ci ayant été réduit de quatre à trois au cours de l'année 1981. La comparaison des listes obtenues permet de confirmer qu'il y a une concertation parce que les listes de Glaverned et Alglas sont identiques en octobre 1978, et qu'elles sont quasi identiques pour les autres années. Il s'agit notamment du document du 20 septembre 1978 mentionné au point 8. 4. Autres éléments concernant les accords et les pratiques concernées en matière de prix et conditions de vente Outre les indications reprises ci-avant, la Commission a rassemblé d'autres éléments qui démontrent que les entreprises en cause se sont concertées en matière de prix et de conditions de vente.
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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