(21) Un tableau comparatif des prix spéciaux octroyés pour le float en Belgique à certains clients, par Glaverbel et Saint-Roch, réalisé par Glaverbel sur la base d'informations reçues des Glaceries de Saint-Roch, atteste des relations étroites et privilégiées qui existent entre ces deux sociétés, qui se communiquent les prix qu'elles appliquent à certains clients et s'informent d'une hausse prochaine de 8 %.
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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