(34) L'analyse de ces documents démontre que les deux sociétés étaient d'accord de maintenir le statu quo dans leur situation globale et que les sociétés mères des groupes Saint-Gobain et BSN étaient non seulement au courant de cette situation, mais qu'elles l'avaient organisée et encouragée. De plus, l'examen des chiffres de vente réalisés par les sociétés en cause permet de constater que les objectifs fixés ont été largement atteints. F. LES ÉCHANGES DE CHIFFRES DE VENTE ENTRE GLAVERBEL ET SAINT-ROCH
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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