Article considérant 35

(35) D'autres documents également joints à la communication des griefs font apparaître clairement que des échanges de chiffres très détaillés ont eu lieu entre Glaverbel et Saint-Roch, en métrage et en tonnage, article par article, avec coefficient de conversion de mètres carrés en poids, pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas. Un de ces documents précisait que ces échanges devaient être trimestriels. Il ressort des documents ci-avant que ces échanges avaient pour but d'établir et de contrôler les parts de marché respectives des deux groupes BSN et Saint-Gobain l'un vis-à-vis de l'autre, à l'exclusion des importations concurrentes des outsiders, dans les pays du Benelux. G. PROCÉDURE VISÉE À L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT No 17