Décision 84/388/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 84/388/CEEEUR-Lex →

(36) Dans les réponses du 13 janvier 1984 par lesquelles les entreprises concernées ont réagi aux griefs, elles ont fait connaître qu'elles renonçaient à l'audition prévue à l'article 1er du règlement no 99/63/CEE. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

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