(38) Les accords et les pratiques concertées décrites ci-avant tombent sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 et les entreprises concernées reprises au point 2 sont des entreprises au sens de cet article du traité CEE, en tant que sociétés exerçant des activités économiques dans le domaine de la production, de la transformation et de la vente de verre plat.
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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