(39) L'existence de ces pratiques n'a pas été mise en cause par les entreprises dans leurs réponses aux griefs. Cependant, elles ont tenté de minimiser l'importance et les conséquences de ces pratiques, et elles ont plaidé certaines circonstances atténuantes. Les accords et pratiques concertées en matière de prix
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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