Article considérant 40

(40) Dans leurs lettres du 13 janvier 1984, les entreprises concernées ont prétendu que les accords et pratiques concertées avaient été inutiles parce que l'égalité des prix en Belgique et aux Pays-Bas aurait été de toute manière assurée par les facteurs suivants: - l'existence d'un duopole porte à la plus grande transparence du marché, principalement au niveau des forces de vente, surtout quand les deux partenaires s'adressent à une même clientèle, - les producteurs présents sur le marché considéré disposent d'installations industrielles comparables, utilisent les mêmes matières premières achetées à des prix sensiblement identiques, consomment de l'énergie fournie aux mêmes prix, ont une main-d'oeuvre d'une qualification équivalente et baignent, compte tenu de la localisation des usines, dans un même climat social. Les coûts des producteurs de verre plat installés dans le marché du Benelux sont donc tout à fait semblables, - la formation des prix pour Glaverbel - Maasglas et pour Saint-Roch - Sas van Gent, est nécessairement soumise aux mêmes conditions et contraintes, et a notamment été influencée par la réglementation des prix existant en Belgique et même aux Pays-Bas. Elles ont également souligné que les prix de tarif ou confidentiels n'avaient pas été respectés. En outre, selon les entreprises, la crise sévissant dans l'industrie du verre plat aurait constitué une situation qui les aurait contraintes à la concertation.