Article considérant 42

(42) Indépendamment des tarifs publiés, l'existence de prix confidentiels égaux et de mêmes dates tant en Belgique qu'aux Pays-Bas et de listes de clients bénéficiant des mêmes prix, comme d'ailleurs les nombreux comptes rendus ou documents relatifs aux réunions de concertation organisées dans ce domaine entre les producteurs intéressés, attestent qu'ils se sont entendus, ou pour le moins concertés, pour appliquer des prix et des conditions de vente identiques et que les maisons mères des groupes dont ils font ou faisaient partie pendant la période concernée étaient informées de cette situation et qu'elles apportaient leur contribution à sa réalisation. Quant au fait que ces prix n'ont pas toujours été respectés par les intéressés, il ne met pas en cause l'existence de l'entente ou de la concertation, qui est en elle-même une infraction à l'article 85. De plus, même si les accords n'ont pas toujours été intégralement respectés, cela ne signifie pas que les accords n'ont pas sensiblement influencé le comportement des entreprises.