Article considérant 44

(44) En ce qui concerne la répartition du marché ou, plus précisément, la prédétermination de la position relative des deux sociétés ainsi que de leurs filiales ou sociétés soeurs, les unes vis-à-vis des autres, qui, dans les pays du Benelux, devait respecter le rapport 60/40 ou 62/38, il s'agit d'une restriction de concurrence extrêmement grave qui avait pour but de stabiliser les parts de marché des entreprises et de leur permettre de se soustraire, du moins en partie, aux pressions des utilisateurs. Le rapport 60/40 était en fait lié aux capacités de production installées par les deux groupes concurrents dans les pays du Benelux. De cette manière, ceux-ci étaient assurés que leurs capacités respectives auraient été utilisées d'une manière quasi identique. Cette situation avait nécessairement des répercussions sur leurs possibilités de se concurrencer tant au point de vue des prix qu'au point de vue quantitatif. Les investissements pouvaient également en être influencés. La prédétermination des positions respectives des groupes concurrents entraînait, le cas échéant, la mise sur pied de mesures de compensation, pour permettre à un des partenaires de rattraper son retard éventuel. De telles mesures ont effectivement été prises. L'échange des chiffres de vente