(45) L'échange des chiffres de vente entre concurrents était un moyen pour les intéressés non seulement de mieux connaître la situation globale du marché, mais surtout de suivre avec précision l'évolution des ventes de son principal concurrent, afin de réagir plus efficacement le cas échéant. Cet échange a donc permis de contrôler le respect des positions respectives dans le cadre des objectifs qui ont été fixés à l'avance. C'est d'autant plus vrai que l'échange a porté sur des données très détaillées produit par produit, qu'il était fréquent (trimestriel) et qu'il donnait lieu à des discussions sur les interprétations ou la méthode de calcul. Affectation du commerce entre États membres
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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