(49) Les responsables de cette situation sont non seulement les sociétés intervenant directement sur le marché des pays du Benelux, mais d'abord les sociétés mères des groupes dont elles font ou faisaient partie dans un passé récent, c'est-à-dire la Compagnie de Saint-Gobain et la SA BSN. En effet, des restrictions aussi strictes portant sur les prix et les conditions de vente, la répartition des marchés et l'échange de chiffres aussi confidentiels ne pouvaient non seulement être ignorées, mais aussi être conçues et appliquées sans les instructions ou le consentement de ces sociétés mères, sous peine d'être rendues inefficaces. Plusieurs documents cités ci-avant attestent qu'il en était bien ainsi. B. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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