Article considérant 50

(50) Pour qu'une décision d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 puisse être prise, l'accord ou la pratique concertée doit avoir été notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17, sauf lorsque l'obligation est supprimée en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ce règlement. Les accords ou pratiques concertées visés par la présente décision n'entrent pas dans la catégorie visée à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, puisqu'ils concernent entre autres l'exportation entre États membres et qu'y participent plus de deux entreprises ; ils n'ont pas été notifiés à la Commission.