(51) En tout état de cause, même si les accords ou pratiques concertées avaient été notifiés, l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 n'aurait pu être accordée, compte tenu du degré de gravité des restrictions de concurrence constatées, de la part prépondérante que les producteurs visés occupent dans les pays du Benelux et du fait que ces restrictions ne répondent en aucune façon aux critères d'exemption prévus. C. ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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