(53) Il existe également des circonstances aggravantes qui justifient des amendes élevées, à savoir: 1) les entreprises en cause ont agi de propos délibéré. Les restrictions de la concurrence étaient en effet l'objet même des accords et pratiques passés entre elles; 2) les groupes Saint-Gobain et BSN ont déjà été condamnés pour infractions à l'article 85 [voir décisions 74/292/CEE (1), 80/1334/CEE (2) et 81/881/CEE (3)]. Il y a donc eu récidive de leur part; 3) à la suite de longues négociations avec la Commission et pour assurer une meilleure concurrence dans le secteur du verre plat, Saint-Gobain et BSN s'étaient engagés en 1975 à rompre les nombreux liens qui existaient entre leurs groupes (4). Si cet engagement a formellement été observé, il faut constater qu'il n'a pas été respecté dans son esprit, puisque les anciens liens ont été remplacés, du moins dans le Benelux, par des liens occultes.
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.