(55) Néanmoins, les entreprises ont également fait valoir que, au cours de la période considérée, non seulement l'industrie du verre plat traversait une crise très grave, mais qu'elle était en pleine mutation technologique. De plus, les divisions «vitrage» de Glaverbel et de Saint-Roch subissaient des pertes importantes et les accords et pratiques mises en oeuvre auraient eu un impact très réduit sur le marché du Benelux, le prix du verre ayant augmenté moins que celui des autres produits industriels et les importations ayant continué à progresser. Si ces arguments ne peuvent être pris en considération pour justifier les accords et pratiques concertées incriminés, la Commission estime cependant devoir tenir compte de ces conditions difficiles pour fixer le montant des amendes, tout en ne perdant pas de vue les circonstances aggravantes exposées ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 84/388/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
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