Décision 84/388/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/388/CEE
RattachementDécision 84/388/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1984 (CELEX 31984D0388)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 84/388/CEEEUR-Lex →

(7) La comparaison de tous les tarifs publiés ces dernières années, tant en Belgique qu'aux Pays-Bas, par Glaverbel et Saint-Roch et leurs agences aux Pays-Bas qui vendent également les produits de Maasglas et Sas van Gent, fait apparaître que ces tarifs sont identiques et dans leur grande majorité applicables aux mêmes dates. 2. Égalité des prix confidentiels appliqués par niveau ou groupe de clients

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