Article considérant 8

(8) Si les tarifs sont bien publiés et envoyés à tous les acheteurs directs, les producteurs établissent également par ailleurs, selon les clients, des prix spéciaux et confidentiels à usage interne. Il s'agit de prix relatifs au produit de base, le float clair et coloré. De l'examen des données recueillies auprès des entreprises, il résulte que Glaverbel et Glaceries de Saint-Roch ainsi que Glaverned et Alglas ont élaboré, pendant la période considérée (1978-1981), des prix confidentiels identiques s'appliquant à des groupes ou niveaux déterminés, à partir des mêmes dates. Cette constatation est basée sur de nombreux documents joints à la communication des griefs qui, dans certains cas, comportent des remarques identiques au sujet de la facturation et de l'acceptation des ordres aux anciens prix ; d'autres encore sont des tarifs confidentiels établis en commun comme en témoignent des comptes rendus de réunions entre représentants des sociétés concernées, au sujet de la tarification par catégories de clients dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise et aux Pays-Bas. Il s'agit notamment d'un document du 22 novembre 1979 relatif à une réunion commune entre Glaverbel et Glaceries de Saint-Roch, tenue le 14 novembre 1979, au sujet de la classification de la clientèle et des prix pour le marché belge, ainsi que d'une note du 20 septembre 1978 au sujet d'une réunion organisée entre les représentants des mêmes entreprises le 18 septembre 1978 pour la répartition de la clientèle selon leur importance et les prix aux Pays-Bas. 3. Subdivision de la clientèle en groupes ou niveaux a) Belgique