Décision 84/402/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/402/CEE
RattachementDécision 84/402/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0402)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 84/402/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 29 mai 1984, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté no 146 du ministère de l'agriculture du 5 avril 1984 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;

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