Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 84/403/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/403/CEE
RattachementDécision 84/403/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0403)
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