considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes: - Statutory Rules of Northern Ireland no 108 de 1984 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord); - Statutory Instrument no 1882 de 1983, concernant le programme de structure agricole (indemnité de cessation d'exploitation) (prolongation de la durée);
Décision 84/403/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/403/CEE
RattachementDécision 84/403/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0403)
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