Décision 84/403/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/403/CEE
RattachementDécision 84/403/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1984 (CELEX 31984D0403)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 84/403/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE;

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