1. Les entreprises:
- Billiton Nederland BV,
- Metallgesellschaft Aktiengesellschaft,
- Société minière et métallurgique de Penarroya SA,
- Preussag Aktiengesellschaft,
- Rio Tinto-Zinc Corporation PLC,
- Union minière SA,
agissant directement ou indirectement à travers des entreprises dominées, contrôlées ou absorbées par elles, ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à partir du 10 juillet 1964:
- jusqu'en octobre 1977, en fixant en commun le prix producteur du zinc,
- jusqu'en avril 1976, en influençant conjointement le prix du zinc à la Bourse des métaux de Londres,
- jusqu'à l'automne 1977, en concluant des accords ou en se concertant sur une limitation de la production et des investissements,
- jusqu'à la fin de 1976, en s'engageant à ne pas effectuer de livraisons sur leurs marchés nationaux respectifs,
et en appliquant effectivement les accords ainsi conclus.
2. De plus, les entreprises Metallgesellschaft et Preussag ont enfreint l'article 85 paragraphe 1, en poursuivant l'application des accords sur la limitation de la production au-delà de la date indiquée ci-avant, soit jusqu'en avril 1978, et Billiton et RTZ en poursuivant l'application des accords de répartition des marchés également jusqu'en avril 1978.