(102) À partir de 1974, les entreprises ont adopté une attitude plutôt dilatoire vis-à-vis de la pression des exportations en provenance du Royaume-Uni et elles n'ont pas fermé complètement le continent européen à ces exportations. RTZ, de son côté, a accepté des livraisons compensatoires au Royaume-Uni. Les accords n'ont donc pas entraîné un cloisonnement complet des différents marchés nationaux; ils ont simple ment « canalisé » l'afflux de zinc. Cet effet restrictif « atténué » fait apparaître l'infraction comme moins grave.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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