Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(103) On peut dire, d'une manière générale, que les accords n'ont jamais complètement supprimé la concurrence et que c'est la concurrence résiduelle qui a finalement provoqué la dislocation de l'entente.

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