Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(18) De plus, les entreprises sont convenues de ne vendre du zinc qu'à des acheteurs finals et uniquement pour leur propre consommation, de leur en interdire la revente et, au besoin, d'appliquer d'un commun accord des restrictions à la vente.

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