Décision 84/405/CEE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 84/405/CEEEUR-Lex →

(37) Le premier accord concernant des réductions effectives de la production a été conclu le 26 mai 1966, la fixation des chiffres de production de référence pour les différentes entreprises incombant à l'assemblée générale du ZPG (document du ZPG du 18 septembre 1967).

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