(41) Contrairement aux autres mesures, les accords entre les membres du ZPG sur la limitation de leurs ventes sur le marché national d'un autre producteur n'étaient généralement pas décidés par l'assemblée générale du ZPG. Il s'agissait plutôt d'accords conclus « en marge » (ou en dehors) des réunions du ZPG, qui, en tant qu'organisation chargée de la régulation du marché mondial du zinc, se préoccupait moins des marchés partiels tels que celui de la Communauté européenne. a) Protection du marché allemand
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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