(43) La surveillance du respect de cet engagement a été assurée par VM. À cet effet, les entreprises concernées lui ont communiqué leurs chiffres d'exportation, tandis que PAG et MG ont fourni les statistiques allemandes sur les importations. En cas de divergence entre les deux informations, VM recherchait la provenance des exportations supplémentaires effectuées en dehors des contingents accordés aux producteurs français, belges et néerlandais (voir, par exemple, les télex du 29 septembre 1969, du 9 mars 1970 et du 11 novembre 1970 entre MG et UM).
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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