Article considérant 50

(50) Billiton et RTZ (CRA) ont conclu, en 1971, un contrat relatif à l'exploitation en commun de la société minière Budelco, à Budel (Pays-Bas). L'accord (Heads of Agreement) passé le 7 mai 1971 entre les deux sociétés mères prévoit une répartition des marchés de la Communauté (articles 2 à 4) ainsi qu'un contingentement des ventes en dehors de la « zone d'influence » de chaque société (articles 5 et 63). Tous les États membres de l'époque appartenaient à la zone d'influence de Billiton. Cet accord (Heads of Agreement) a été rediscuté lors d'une réunion entre Billiton et AMSE, successeur de CRA, le 20 décembre 1972, le 6 février 1973 et le 19 avril 1973, et il a été confirmé sur les points en question. l'accès du continent européen à AMSE aurait d'ailleurs été « contraire aux accords de partage de marché conclus par les autres producteurs de zinc de la Communauté avec Billiton » (rapports de Billiton du 14 février 1973 et du 23 mai 1973). (51) En 1974, Billiton n'a cependant plus été en mesure de résister à la demande de plus en plus pressante d'AMSE de vendre sur le continent européen. En août 1974, Billiton et AMSE ont conclu un accord aux termes duquel AMSE a été autorisée à vendre sur le continent européen, par l'intermédiaire de Billiton, 100 tonnes de zinc par mois au cours du quatrième trimestre et 150 tonnes par mois en 1975, au prix producteur majoré de 15 livres sterling. Le 17 juillet 1975, Billiton et AMSE ont décidé d'apporter à l'accord (Heads of Agrements) une modification ouvrant à AMSE un accès limité au marché du continent européen sous la forme de contingents de vente convenus. Billiton a autorisé AMSE à essayer d'obtenir d'autres producteurs des contingents de vente en Europe continentale (note d'AMSE du 18 juillet 1975).