(63) En dépit de ces accords et de leur application pratique, on doit cependant constater que les membres du ZPB ne sont pas parvenus à exclure totalement la concurrence, comme le prouvent les sous-cotations occasionnelles pratiquées par des membres du ZPG ainsi que le non-respect occasionnel de leurs obligations en matière de contingents de production et d'exportation. F. PROCÉDURE
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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