(65) Après l'ouverture de la procédure officielle par la Commission, le 20 juillet 1982, et la communication des griefs, les entreprises concernées ont eu l'occasion de consulter tous les documents de la Commission relatifs à cette procédure et d'en prendre copie, à l'exception des documents internes des services de la Commmission et des documents pour lesquels des entreprises ont invoqué le secret d'affaires. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 A. LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE I. L'accord sur le prix producteur et les mesures de soutien 1. Le prix producteur
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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