Article considérant 66

(66) L'accord conclu sur un prix producteur entre les entreprises Billiton, MG, PAG, Penarroya, RTZ et UM a limité leur liberté de négocier, avec les mines, le prix d'achat du blende et de fixer, en fonction de leurs propres intérêts économiques, le prix à appliquer aux acheteurs de zinc métal. Cet accord était apte et destiné à restreindre la concurrence par les prix à l'intérieur de la Communauté européenne. Peu importe à cet égard que le prix producteur, stipulé dans les contrats conclus avec les mines (déduction faite du coût de la fusion) ou avec les acheteurs de zinc métal, ait toujours été effectivement respecté ou que des remises aient été occasionnellement accordées sur ce prix. En tout cas, le prix producteur convenu a toujours servi de référence pour la fixation du prix effectivement stipulé dans les contrats de livraison de zinc métal. L'accord sur le prix producteur a donc toujours influencé, au moins indirectement la politique menée par les entreprises en matière de prix. 2. L'interdiction de revente, la limitation de la production et la notification des investissements