(67) L'accord obligeant les entreprises à imposer aux acheteurs de zinc une interdiction de revente (point 18), à respecter certains volumes de production fixés et attribués en commun (points 36 à 39) et à notifier les investissements à la ZPG (point 38) constitue également une restriction de la concurrence. D'une part, cet accord a obligé les producteurs à imposer à leur tour à d'autres entreprises (les acheteurs de zinc) des restrictions de leur activité économique (imposition de l'interdiction de revente) et, d'autre part, il a limité leur propre liberté d'action sur le plan économique.
Décision 84/405/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/405/CEE
RattachementDécision 84/405/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1984 (CELEX 31984D0405)
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